J.O. 8 du 10 janvier 2003
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Décret n° 2003-23 du 3 janvier 2003 autorisant l'adhésion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et de la communauté urbaine de Strasbourg au groupement local de coopération transfrontalière « Euro-Institut »
NOR : INTB0200309D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Alsace en date du 6 juillet 2001 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 28 septembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 15 octobre 2001 ;
Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Bade-Wurtemberg, la région Alsace, le département du Bas-Rhin, l'Ortenaukreis d'Offenbourg, la communauté urbaine de Strasbourg et la ville de Kehl établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La région Alsace est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ».Article 2
Le département du Bas-Rhin est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ».Article 3
La communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ».Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian